Impôts des couples mariés : l'initiative du Centre décryptée

Le 8 mars 2026, la Suisse a accepté l'imposition individuelle. Le 29 novembre, elle vote sur l'initiative du Centre, qui défend l'autre voie : garder l'imposition commune des époux, mais en corriger les défauts. Les deux textes visent le même mal. Ils ne proposent pas le même remède.

Pour le panorama du scrutin, voir notre présentation des quatre objets, et sur l'autre objet fiscal du jour, notre analyse de la hausse de la TVA pour l'AVS.

Une injustice reconnue depuis 1984

Aujourd'hui, les revenus des époux sont additionnés et taxés ensemble. Avec un impôt progressif, cette addition fait grimper le taux. Les déductions et le barème réservés aux couples mariés compensent en partie, mais pas toujours. Le Tribunal fédéral a jugé dès 1984 que la charge fiscale d'un couple marié ne devait pas dépasser celle d'un couple de concubins dans la même situation économique.

Quarante ans plus tard, le problème n'est pas réglé. Selon le Conseil fédéral, à l'impôt fédéral direct, environ 670 000 couples mariés paient sensiblement plus qu'un couple non marié comparable, tandis qu'environ 650 000 paient sensiblement moins (écart d'au moins 10 % dans les deux cas). La pénalité frappe surtout les couples à deux revenus élevés et proches ; le « bonus » profite aux couples à revenu unique ou très inégal.

Le Centre (alors PDC) avait déjà tenté sa chance avec l'initiative « Pour le couple et la famille ». Rejetée en 2016 par 50,8 % des votants malgré une majorité de cantons, la votation avait été annulée en 2019 par le Tribunal fédéral, parce que l'administration avait sous-estimé le nombre de couples pénalisés. Le texte a ensuite été retiré.

Le 8 mars, le choix de l'imposition individuelle

Le Parlement a fini par trancher en juin 2025 pour l'imposition individuelle : chaque époux remplit sa propre déclaration, comme les concubins. Un double référendum a suivi, populaire et cantonal, ce dernier soutenu par dix cantons, une première depuis 2003. Le 8 mars 2026, la loi a été acceptée par 54,2 % des votants. Genève l'a approuvée ; en Suisse romande, seul le Valais l'a refusée.

La réforme s'appliquera au plus tard le 1er janvier 2032, à tous les niveaux : Confédération, cantons et communes. Elle porte la déduction pour enfant à 12 000 francs à l'impôt fédéral direct et coûterait quelque 630 millions de francs par an.

Ce que demande l'initiative

Le texte s'intitule officiellement « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! ». Déposé le 27 mars 2024 avec 101 382 signatures valables, donc bien avant le vote de mars, il ajoute à l'article 128 de la Constitution deux phrases : « Les revenus des époux sont additionnés. La loi veille à ce que les époux ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables. »

• Champ : l'impôt fédéral direct uniquement. Les impôts cantonaux et communaux ne sont pas visés.
• Méthode par défaut : si aucune loi n'est en vigueur trois ans après le vote, le Conseil fédéral impose par ordonnance un calcul alternatif. Le fisc calcule l'impôt du couple en commun, puis comme si les époux étaient deux personnes non mariées, et retient le montant le plus bas.
• Coût : de 700 millions à 1,4 milliard de francs par an selon le Conseil fédéral, supportés à 78,8 % par la Confédération et à 21,2 % par les cantons.

Deux régimes pour un même impôt ?

C'est la question la plus délicate. Le Conseil fédéral a précisé en août que, même en cas de oui, la loi sur l'imposition individuelle resterait valide. L'obligation faite aux cantons de l'introduire ne tomberait que si le Parlement modifiait à nouveau la loi, et que cette modification entrait en vigueur avant 2032.

En clair, un oui n'abrogerait rien automatiquement. Il inscrirait dans la Constitution un principe contraire à une loi votée huit mois plus tôt, et renverrait au Parlement le soin de concilier les deux.

Qui gagnerait, qui perdrait

À grands traits, selon l'administration fédérale :

• Deux revenus élevés et proches : ce sont les grands pénalisés d'aujourd'hui. Le calcul alternatif les alignerait sur des concubins. L'imposition individuelle les soulage aussi, en règle générale.
• Un revenu unique ou très inégal : ces couples paient souvent moins qu'un couple non marié et garderaient cet avantage avec l'initiative. Avec l'imposition individuelle, ils paieront généralement plus. C'est le cœur de l'argument du Centre.
• Couples mariés avec enfants : le désavantage est plus marqué, car un parent non marié bénéficie déjà du barème préférentiel. Selon sa mise en œuvre, le calcul alternatif pourrait les soulager nettement.
• Couples non mariés et personnes seules : l'initiative ne vise pas leur imposition, et là où le mariage procure aujourd'hui un bonus, il le conserverait. La variante la moins coûteuse évoquée par le Conseil fédéral alourdirait toutefois la charge des parents non mariés.

Le Conseil fédéral relève un paradoxe : avec le calcul alternatif, un couple marié à deux revenus pourrait payer moins qu'un couple marié à revenu unique gagnant au total la même somme.

Ce que disent les partisans

Le comité réunit le Centre, l'UDC, le PEV, l'UDF, l'Union suisse des paysans et l'association Famille 3plus.

• L'égalité sans révolution : le mariage ne doit pas, à lui seul, alourdir l'impôt ; le calcul alternatif y suffit, en conservant la déclaration commune des époux.
• Le respect des foyers à un revenu : l'imposition individuelle les désavantagerait et créerait de nouvelles inégalités pour ce modèle familial.
• Un vrai choix : « Cette initiative a été déposée deux ans avant que nous votions sur l'imposition individuelle », rappelle la conseillère nationale vaudoise Isabelle Chappuis (Centre). Pour le sénateur jurassien Charles Juillard (Centre), l'accepter, « ce n'est pas trahir la volonté du peuple », mais lui « donner l'occasion de choisir la méthode ».

Ce que disent les opposants

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le non, de justesse : 24 voix contre 21 au Conseil des États, 102 contre 97 au vote final du National. Le PLR, le PS et les Vert-e-s combattent le texte ; les Vert'libéraux ont eux aussi voté son rejet au Parlement.

• Le respect du vote de mars : « Revenir à un modèle fondé sur l'imposition commune, c'est tout simplement ignorer la volonté populaire », estime la sénatrice fribourgeoise Johanna Gapany (PLR).
• Une demi-solution : le texte ne vise que l'impôt fédéral ; la pénalité « subsisterait au niveau cantonal », souligne le sénateur PLR Andrea Caroni.
• Le coût : jusqu'à 1,4 milliard par an, soit, selon Johanna Gapany, « au moins deux fois, voire trois fois plus de pertes fiscales que l'imposition individuelle ». Pour le PS, la mesure profiterait surtout aux ménages les plus aisés.
• L'emploi et l'égalité : l'imposition commune incite moins le second revenu, souvent celui des femmes, à travailler, relève le Conseil fédéral.

Et à Genève ?

Le canton offre un cas d'école. Genève pratique le splitting intégral pour ses propres impôts (état 2023) : selon le Conseil fédéral, dans ces cantons, un couple marié sans enfant n'est jamais taxé plus lourdement qu'un couple de concubins. Pour un couple genevois, la pénalité du mariage se loge donc surtout dans l'impôt fédéral direct, précisément celui que vise l'initiative. Les couples mariés avec enfants restent l'exception : dans presque tous les cantons, ils peuvent être désavantagés face aux parents non mariés.

L'enjeu genevois dépasse pourtant le seul impôt fédéral. L'imposition individuelle oblige le canton à réécrire sa loi fiscale d'ici 2032, avec, peut-être, un vote cantonal à la clé. Un oui le 29 novembre ne dispenserait pas Genève de ce chantier, sauf si le Parlement révisait la loi avant 2032. Comme pour toute initiative, il faudra la double majorité du peuple et des cantons.

Sources

• Message du Conseil fédéral du 7 mars 2025 relatif à l'initiative (FF 2025 1092), Fedlex.
• Initiative populaire sur l'imposition commune, Administration fédérale des contributions.
• Votation sur l'imposition individuelle, Département fédéral des finances.
• Entrée en vigueur de l'imposition individuelle en 2032, Conseil fédéral.
• Référendum populaire et référendum cantonal sur l'imposition individuelle : aboutissement, Chancellerie fédérale.
• Objets de la votation populaire du 29 novembre 2026, Chancellerie fédérale.
• Imposition des époux : le Conseil des États refuse l'initiative du Centre, 20 minutes.
• Pénalisation du mariage : campagne lancée pour l'initiative, RTS.
• L'imposition individuelle des couples entrera en vigueur en 2032, RTS.
• Non clair à l'initiative anti-SSR, l'imposition individuelle acceptée : les résultats sur nos cartes, RTS.
• Le Conseil fédéral rejette les deux initiatives du Centre pour une meilleure fiscalité des couples mariés, RTS.
• Initiative du Centre : l'imposition individuelle a déjà aboli la pénalisation du mariage, PS Suisse.