AVS et hausse de la TVA : ce que l'on vote vraiment le 29 novembre

Il faut d'abord dissiper un malentendu. Le 29 novembre, on ne vote pas sur la 13e rente AVS : elle a été acceptée le 3 mars 2024 et sera versée pour la première fois en décembre 2026, quoi qu'il arrive. On vote sur une partie de son financement. Et sur ce terrain, le texte soumis au peuple est le résultat d'un bras de fer de deux ans entre les Chambres, qui a accouché d'une solution minimale.

Pour la vue d'ensemble du scrutin, voir notre présentation des quatre objets.

D'où vient la facture

L'initiative de l'Union syndicale suisse « Mieux vivre à la retraite » a été acceptée par 58,2 % des votants. La Suisse romande l'a plébiscitée : 82 % de oui dans le Jura, 78 % à Neuchâtel, 75 % à Genève, 74 % dans le canton de Vaud. Concrètement, la 13e rente vaut un douzième des rentes de vieillesse versées dans l'année, soit jusqu'à 2520 francs par an pour une personne seule et 3780 francs pour un couple marié. Environ 2,6 millions de retraités sont concernés.

Le coût suit : environ 4,2 milliards de francs en 2026, quelque 4,5 milliards en 2030 et 5,4 milliards en 2040, selon les chiffres cités au Parlement. Sans recettes nouvelles, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) prévoit que les dépenses de l'AVS dépasseront ses recettes de plus d'un milliard dès 2026, et que le déficit annuel approchera 5 milliards d'ici 2035.

Le texte soumis au vote

L'arrêté fédéral du 19 juin 2026 tient en deux alinéas ajoutés à l'article 130 de la Constitution.

• Taux normal : relevé de 0,4 point, de 8,1 % à 8,5 %.
• Hébergement : relevé de 0,2 point, de 3,8 % à 4 %.
• Taux réduit : inchangé à 2,6 % (alimentation, médicaments, journaux, livres).
• Affectation : la totalité du produit va au Fonds de compensation de l'AVS.
• Durée : aucune limite n'est inscrite dans le texte.

La hausse entrerait en vigueur début 2028 au plus tôt. Les 13es rentes de 2026 et 2027 seront donc versées sans financement supplémentaire. Ensuite, la TVA rapporterait environ 1,4 milliard par an dès 2029, selon l'OFAS. C'est le point central : la hausse ne couvre qu'environ un tiers du coût de la 13e rente. Avec elle, le déficit de l'AVS en 2035 tomberait à environ 3 milliards au lieu de 5, et les réserves du fonds représenteraient un peu moins de 70 % des dépenses annuelles, contre 50 % sans financement additionnel. Le seuil légal est de 100 %.

Un compromis par défaut

Le Conseil fédéral proposait en octobre 2024 une hausse de 0,7 point, qui aurait porté le taux normal à 8,8 %. Le Conseil des États voulait un financement mixte, TVA et cotisations salariales. Le National, porté par l'UDC, le PLR et les Vert'libéraux, refusait de toucher aux salaires et voulait une hausse temporaire. Après des navettes et une conférence de conciliation, il a accepté le 17 juin 2026 la hausse de 0,4 point de TVA, mais rejeté la hausse de 0,2 point des cotisations salariales par 98 voix contre 96. Il ne reste que la TVA, sans les cotisations qui devaient la compléter.

Au vote final, le Conseil national a adopté l'arrêté par 108 voix contre 85. Le PLR a voté contre en bloc, l'UDC très majoritairement. Le Centre, le PS, les Vert-e-s et les Vert'libéraux ont voté pour.

Pourquoi il faut le peuple et les cantons

Les taux de TVA figurent dans la Constitution. Les modifier impose un référendum obligatoire, et donc la double majorité : majorité des votants et majorité des cantons. La 13e rente elle-même l'avait obtenue en 2024. Mais accepter une prestation ne vaut pas accepter son financement : ce sont deux votes distincts, et rien ne garantit que le second suive le premier.

Ce que cela coûte aux ménages

Selon les estimations de l'Administration fédérale des contributions citées par le Conseil fédéral lors du lancement de sa campagne, le 5 octobre, un ménage dont le revenu brut est inférieur à 4600 francs par mois paierait en moyenne 7 francs de plus par mois ; un ménage à revenu moyen, environ 15 francs. Les loyers et les primes d'assurance maladie ne sont pas soumis à la TVA, et le taux réduit sur les biens de première nécessité ne bouge pas. La charge est donc réelle mais modeste. La TVA reste toutefois un impôt proportionnel à la consommation : elle pèse davantage, en part du revenu, sur les ménages qui consomment tout ce qu'ils gagnent.

Ce que disent les partisans

Le Conseil fédéral, le Centre et le PS défendent le oui ; les Vert-e-s et les Vert'libéraux ont voté le texte au Parlement. Chacun a ses raisons.

• Une contribution de tous : la TVA fait payer la consommation, donc aussi les retraités, et pas seulement les revenus du travail. Les touristes participent par le taux de l'hébergement.
• Éviter la spirale des déficits : chaque année sans financement creuse le fonds et rendra le rattrapage plus coûteux, avertit le Conseil fédéral.
• Barrer la route au relèvement de l'âge de la retraite : pour le PS, financer la 13e rente maintenant est le seul moyen de bloquer un relèvement de l'âge de la retraite.
• L'équité entre générations : les Vert'libéraux jugent la TVA plus juste que les cotisations salariales, qui pèsent sur les actifs seuls.

Ce que disent les opposants

Le front du non est hétéroclite. Le PLR mène la campagne, rejoint à gauche par le Syndicat des services publics (SSP), pour des raisons opposées.

• Le porte-monnaie : le PLR chiffre la ponction à 1,5 milliard par an, pour des ménages déjà pris en tenaille entre primes maladie et loyers, et pour les PME, le commerce de détail et la restauration.
• Le tourisme d'achat : une TVA plus élevée pousserait davantage de consommateurs à faire leurs courses à l'étranger.
• La tactique du salami : d'autres projets de taxation sont déjà à l'étude, et le taux de TVA pourrait bientôt frôler 10 %, prévient le parti. Une étude de BAK Economics citée par le parti évalue la perte de croissance à 3,6 milliards sur dix ans.
• Les vraies réformes : le conseiller national genevois Cyril Aellen (PLR) lançait en juin au National qu'il faut parler « des vrais paramètres du système, y compris une augmentation de l'âge de la retraite ».
• L'argument de gauche : les délégués du SSP refusent un impôt qu'ils jugent antisocial et estiment que les finances de l'AVS n'exigent pas, dans l'immédiat, de financement supplémentaire.

Genève et la Suisse romande face à leur propre vote

Le paradoxe romand est là. La région qui a porté la 13e rente avec le plus d'enthousiasme doit maintenant dire si elle accepte d'en payer une partie à la caisse. Le non ne supprimerait pas la rente ; il repousserait la question du financement à la réforme AVS 2030, que le Conseil fédéral a déjà mise en consultation avec des variantes plus lourdes (+0,7 point de TVA et +0,2 point de cotisations, ou +0,9 point de TVA seule).

Pour Genève s'ajoutent deux particularités. Le relèvement du taux de l'hébergement touche une hôtellerie très liée aux congrès et à la Genève internationale. Et l'argument du tourisme d'achat résonne dans un canton dont une large partie de la frontière jouxte la France. Reste enfin l'arithmétique fédérale : même un oui romand massif ne suffira pas si la Suisse alémanique et une majorité de cantons basculent dans le non. En 2024, la 13e rente l'avait emporté parce que le oui avait largement débordé la Suisse romande. Son financement aura besoin du même élan.

Sources

• Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA (FF 2026 1757), Fedlex.
• Votation sur le financement de la 13e rente AVS, Office fédéral des assurances sociales.
• Objets de la votation populaire du 29 novembre 2026, Chancellerie fédérale.
• 13e rente AVS : le Parlement valide la hausse de la TVA, RTS.
• 13e rente AVS : le Conseil fédéral défend la hausse de la TVA, 20 minutes.
• Hausse de la TVA : le PLR lance sa campagne contre le projet, RTS.
• La Suisse accepte une 13e rente AVS, la Suisse romande championne du « oui », RTS.
• Oui au financement de la 13e rente AVS, PS Suisse.
• Le Centre fixe ses mots d'ordre pour le 29 novembre, watson.