Votation du 29 novembre 2026 : les quatre objets, ce qu'ils changent et qui les défend

Le 27 septembre, le peuple a balayé l'initiative sur la neutralité (29,8 % de oui, aucun canton) et l'initiative sur l'alimentation (27,5 % de oui). Deux mois plus tard, le menu est plus chargé et beaucoup plus disparate. Le Conseil fédéral a fixé le 30 juin la liste des objets du 29 novembre : le financement de la 13e rente AVS par la TVA, une initiative contre les feux d'artifice bruyants, une initiative du Centre sur l'imposition des couples mariés et une révision de la loi sur le matériel de guerre.

Avant d'entrer dans le détail, une clé de lecture. Ces quatre textes arrivent devant le peuple par trois chemins différents, et ce chemin détermine la règle de victoire.

• Référendum obligatoire : le financement de l'AVS. Il modifie la Constitution, donc le vote est automatique et requiert la double majorité.
• Initiatives populaires : les feux d'artifice et les couples mariés. Elles visent aussi la Constitution, d'où la double majorité.
• Référendum facultatif : la loi sur le matériel de guerre. Une alliance a récolté les signatures nécessaires ; la majorité du peuple suffit.

1. Le financement additionnel de l'AVS par la TVA

Ce que dit le texte. L'arrêté fédéral du 19 juin 2026 ajoute à l'article 130 de la Constitution que, « pour garantir le financement de la 13e rente de vieillesse », le taux normal de TVA est relevé de 0,4 point (de 8,1 % à 8,5 %) et le taux de l'hébergement de 0,2 point (de 3,8 % à 4 %). Le taux réduit, qui frappe notamment l'alimentation et les médicaments, reste à 2,6 %. Le produit va intégralement au Fonds de compensation de l'AVS. Le texte ne prévoit aucune limite de durée.

Pourquoi on vote. Les taux de TVA sont inscrits dans la Constitution : les relever passe forcément par le peuple et les cantons. La hausse entrerait en vigueur début 2028 au plus tôt et rapporterait environ 1,4 milliard de francs par an dès 2029, selon l'Office fédéral des assurances sociales, alors que la 13e rente coûte plus de 4 milliards par an.

Les positions. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le oui. Au Conseil national, le vote final a été acquis par 108 voix contre 85, le PLR et la plus grande partie de l'UDC votant contre. Le PLR mène la campagne du non.

• Pour : sans recettes nouvelles, les déficits annuels de l'AVS approcheraient 5 milliards d'ici 2035 ; la TVA fait contribuer aussi les retraités, et pas seulement les salaires.
• Contre : une charge de plus pour les ménages et les PME, pour un financement qui ne couvre même pas la moitié de la 13e rente. À gauche, le Syndicat des services publics juge aussi la TVA trop peu sociale.

2. L'initiative « Pour une limitation des feux d'artifice »

Ce que dit le texte. Déposée le 3 novembre 2023 par des organisations de protection des animaux, l'initiative veut protéger les personnes, les animaux et l'environnement du bruit et des émissions. Concrètement, elle interdirait la vente de feux d'artifice bruyants et leur utilisation par des particuliers. Les engins silencieux (feux de Bengale, volcans) resteraient autorisés, et les cantons pourraient accorder des dérogations pour des manifestations suprarégionales, comme le 1er Août.

Les positions. Le Conseil fédéral recommande le non : cantons et communes disposent déjà des bases légales pour restreindre les feux d'artifice, et plusieurs villes et communes le font déjà. Le Parlement avait élaboré un contre-projet indirect, plus souple, qui interdisait les pétards sans effet visuel. Les deux Chambres l'avaient adopté, mais le Conseil national l'a enterré lors du vote final du 19 juin, par 114 voix contre 79. Le peuple votera donc sur l'initiative seule, que le Parlement recommande de rejeter.

• Pour : la panique des animaux domestiques et sauvages, les nuisances sonores pour la population, les émissions rejetées dans l'environnement.
• Contre : une atteinte disproportionnée à la liberté personnelle et à des traditions populaires, alors que des règles locales existent.

3. L'initiative du Centre sur les impôts des couples mariés

Ce que dit le texte. Intitulée « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés », elle a été déposée le 27 mars 2024 avec 101 382 signatures valables. Elle inscrirait dans la Constitution, pour l'impôt fédéral direct uniquement, que les revenus des époux sont additionnés et que les couples mariés ne doivent pas être désavantagés. À défaut de loi dans les trois ans, le Conseil fédéral appliquerait un calcul alternatif : l'impôt est calculé deux fois, en commun et comme pour deux personnes non mariées, et le montant le plus bas est retenu.

Le contexte. Le 8 mars 2026, le peuple a accepté l'imposition individuelle à 54,2 %. Elle doit s'appliquer au plus tard le 1er janvier 2032. L'initiative du Centre défend le modèle inverse.

Les positions. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le non, de justesse : 24 voix contre 21 au Conseil des États, 102 contre 97 au vote final du National. Le Centre, l'UDC, le PEV, l'UDF et l'Union suisse des paysans soutiennent le texte.

• Pour : un couple marié ne doit pas payer plus qu'un couple de concubins dans la même situation, sans bouleverser la procédure de taxation.
• Contre : le texte contredit le vote de mars et coûterait de 700 millions à 1,4 milliard de francs par an, selon le Conseil fédéral, sans toucher aux impôts cantonaux.

4. La révision de la loi sur le matériel de guerre

Ce que dit le texte. La modification du 19 décembre 2025 donne au Conseil fédéral une compétence de dérogation aux critères d'exportation en cas de circonstances exceptionnelles. Elle va plus loin : les demandes venant des États de l'annexe 2 de l'ordonnance (dix-sept pays de l'UE, les États-Unis, le Canada, l'Australie, le Japon, la Nouvelle-Zélande ou l'Argentine, notamment) seraient autorisées a priori, même si ces pays sont engagés dans un conflit armé. Le Conseil fédéral pourrait refuser au nom de la politique extérieure, de sécurité ou de neutralité. Les déclarations de non-réexportation seraient en principe abandonnées.

Pourquoi on vote. Une alliance formée notamment du PS, des Vert-e-s, du PEV et d'une vingtaine d'organisations a lancé le référendum. La Chancellerie fédérale a validé 58 767 signatures déposées le 17 avril 2026.

Les positions. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le oui ; le National avait adopté la loi par 122 voix contre 68.

• Pour : préserver une industrie d'armement indispensable à la défense et rester un partenaire fiable de pays qui menaçaient de ne plus commander en Suisse. « Un pays qui n'a rien à offrir n'a rien à demander », résume le conseiller fédéral Guy Parmelin.
• Contre : un « passe-droit » pour l'industrie au détriment de la neutralité et des droits humains, le risque de voir des armes suisses dans des guerres, et une réforme qui, faute d'effet rétroactif, n'aiderait pas l'Ukraine.

Ce qui se joue vraiment

Sous des sujets très différents, deux fils relient ce scrutin. Le premier est budgétaire : la TVA pour l'AVS et l'initiative du Centre engagent chacune des montants de l'ordre du milliard de francs par an, en sens opposé, l'une en recettes, l'autre en pertes. Le second est institutionnel : trois objets sur quatre exigent l'accord des cantons. Un oui populaire ne suffira pas si une majorité de cantons dit non, et dans ce décompte Uri pèse autant que Zurich. Pour les électeurs romands, la règle mérite d'être gardée en tête.

Sources

• Objets de la votation populaire du 29 novembre 2026, Chancellerie fédérale.
• Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS (FF 2026 1757), Fedlex.
• Votation sur le financement de la 13e rente AVS, Office fédéral des assurances sociales.
• Position du Conseil fédéral sur le contre-projet à l'initiative sur les feux d'artifice, DETEC.
• Initiative populaire sur l'imposition commune, Administration fédérale des contributions.
• Loi sur le matériel de guerre : le référendum a abouti, Chancellerie fédérale.
• Le peuple suisse votera sur la loi assouplie en matière d'exportation de matériel de guerre, RTS.
• Guy Parmelin défend la révision de la loi sur le matériel de guerre, 20 minutes.
• Hausse de la TVA : le PLR lance sa campagne contre le projet, RTS.
• Imposition des époux : le Conseil des États refuse l'initiative du Centre, 20 minutes.
• Votation populaire du 29 novembre 2026, État de Genève.