«Entreprises responsables»: l’heure n’est pas aux expérimentations hasardeuses

Le député libéral-radical genevois Murat Julian Alder estime que le texte soumis au vote le 29 novembre multiplie les incohérences et les imprécisions.

Soumise à votation le 29 novembre 2020, l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» prévoit d’inscrire dans la Constitution fédérale les principes suivants :

  1. Les entreprises ayant leur siège en Suisse doivent également respecter à l’étranger «les droits de l’Homme internationalement reconnus» et «les normes environnementales internationales»;
  2. Elles doivent aussi veiller à ce que ces droits et ces normes soient respectés par «les entreprises qu’elles contrôlent»;
  3. Elles doivent faire preuve d’une «diligence raisonnable», en prenant des mesures pour prévenir les violations de ces droits et de ces normes, y compris en ce qui concerne «les entreprises contrôlées» et «l’ensemble des relations d’affaires»;
  4. Elles répondent du dommage causé par elles-mêmes ou par les entreprises qu’elles contrôlent en cas de violation de ces droits ou de ces normes dans le cadre de leurs activités, sauf si elles démontrent avoir fait preuve de toute la diligence mentionnée précédemment.

Cette initiative poursuit a priori des objectifs louables et légitimes. Toutefois, une analyse attentive de ce texte doit nous amener à constater qu’elle s’avère excessive.

En premier lieu, la notion de «droits de l’Homme internationalement reconnus» pose un vrai problème d’interprétation. En effet, ce que notre Constitution fédérale décrit comme étant les «règles impératives du droit international» correspond aux règles universellement admises comme étant par essence inviolables. Or, celles-ci ne comprennent que les interdictions de la torture, de l’esclavage ou des génocides, ainsi que le principe de non-refoulement des réfugiés. En Europe, on peut y ajouter l’interdiction de la peine de mort. Il n’existe donc pas d’autres «droits de l’Homme internationalement reconnus».

En deuxième lieu, historiquement, les titulaires des droits fondamentaux sont les individus et leurs destinataires sont les collectivités publiques. Ce n’est qu’exceptionnellement qu’un justiciable peut invoquer ces droits, pour autant qu’ils s’y prêtent, contre un autre justiciable. On voit dès lors mal comment on peut exiger d’une entreprise qu’elle respecte les droits de l’Homme comme si elle était un Etat.

En troisième lieu, l’initiative, que ses auteurs présentent comme un projet pour des «multinationales» responsables, n’évoque ce terme en aucun endroit du texte et n’utilise que celui d’«entreprises», ce qui donc comprend toute PME siégeant en Suisse et qui a des activités à l’étranger.

Ces PME seraient dès lors exposées à une vulnérabilité juridique telle, qu’ont rendrait des entreprises basées en Suisse responsables d’actes commis par des entreprises basées à l’étranger et qui violeraient des «droits de l’Homme internationalement reconnus» ou des «normes environnementales internationales» selon une appréciation juridique suisse de faits qui se sont déroulés à l’étranger.

Les initiants semblent convaincus que leur conception des droits de l’Homme et des normes environnementales sont unanimement partagées à l’étranger, ce qui est bien évidemment faux. Cela procède au mieux d’une méconnaissance du monde dans lequel nous vivons, et au pire d’une forme de paternalisme, puisqu’en définitive, en cherchant à imposer cette vision ethnocentrique des choses, l’initiative aurait surtout pour effet de donner une dimension extraterritoriale au droit suisse, ce qui est totalement contraire à notre culture juridique et politique.

D’ailleurs, comment réagirions-nous si des entreprises suisses devaient être poursuivies à l’étranger pour des faits commis en Suisse et conformes au droit suisse, mais contraires au droit étranger?

En raison de ses imprécisions et de ses incohérences, ce texte propose une aventure juridique périlleuse. Or, l’heure n’est pas aux expérimentations hasardeuses. Nous vivons une crise sanitaire et économique grave, qui menace de nombreuses entreprises de faillite et de nombreux salariés de licenciement.

C’est pourquoi il faut rejeter l’initiative «entreprises responsables». Le contre-projet indirect élaboré par l’Assemblée fédérale en s’inspirant d’autres législations européennes, qui prévoit des règles claires en matière de transparence et de diligence, sans exposer nos entreprises à une responsabilité disproportionnée, pourra entrer rapidement en vigueur en cas de refus de l’initiative.

Lire aussi: les arguments en faveur de l’initiative du député socialiste Emmanuel Deonna

Murat Julian Alder
Avocat et député libéral-radical au Grand Conseil genevois

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Une réponse sur “«Entreprises responsables»: l’heure n’est pas aux expérimentations hasardeuses”

  1. Cher Monsieur Alder,

    Quelques commentaires :
    1. Vous dites “On voit dès lors mal comment on peut exiger d’une entreprise qu’elle respecte les droits de l’Homme comme si elle était un Etat.” Presque choquant que cela vous semble compliqué d’imaginer qu’une entreprise s’assure du respect des droits de l’homme en son sein. Nos entreprises gèrent des notions bien plus fines et délicates (égalité salariale, d’empreinte écologique, protection des données, harcèlement…)

    2. Vous dites “projet pour des «multinationales» responsables, n’évoque ce terme en aucun endroit du texte et n’utilise que celui d’«entreprises», ce qui donc comprend toute PME”
    Mensonge ou grossière erreur : Le texte il mentionne une distinction entre “entreprise” et “petite et moyenne entreprise” à l’Art. 101a al.b du text soumis au vote. Multinationale n’éteant semble-t-il pas un terme représenté.
    Aussi rappelons comment l’OFS catégorise les entreprise et réaliser combien d’entreprises sont concernées : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/industrie-services/entreprises-emplois/structure-economie-entreprises/pme.html

    3. “Les initiants semblent convaincus que leur conception des droits de l’Homme et des normes environnementales sont unanimement partagées à l’étranger”. En effet , certains pays de dictature (par exemple) ont d’autres normes et vision du monde. En terme de pays neutre et désireux de respecter…. les droits de l’homme (pas le droit Suisse), il me semble raisonnable que l’on agissent là ou c’est possible, les entreprises qui on une certaine taille et qui représentent la suisse à l’étranger.
    Bonne journée.
    Cyril M.

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