Éditoriaux · L'éditorial
Autodétermination : non à une initiative très mal nommée
Sous un nom séduisant — l'« autodétermination » —, l'initiative dite des « juges étrangers » proposait de placer la Constitution suisse au-dessus du droit international. Le peuple l'a nettement refusée en 2018. Le nom était beau ; le mécanisme, dangereux.
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Il faut se méfier des initiatives dont le titre est déjà un argument. Qui serait contre l'« autodétermination » ? Le mot évoque la liberté, l'indépendance, le droit d'un peuple à décider de lui-même. C'était tout l'art de l'initiative soumise au vote le 25 novembre 2018 : faire adhérer par le nom à un dispositif qu'on aurait refusé s'il avait porté son vrai nom. Le peuple ne s'y est pas trompé et l'a rejetée à 66,3 %, tous les cantons contre. Il vaut la peine de comprendre pourquoi.
Ce que le texte proposait vraiment
Derrière l'« autodétermination », il y avait une mécanique juridique précise : inscrire dans la Constitution que le droit constitutionnel suisse prime sur le droit international, et obliger les autorités, en cas de conflit, à renégocier voire à dénoncer les traités contraires.
Formulé ainsi, cela paraît presque logique : la Suisse d'abord. Mais les conséquences étaient lourdes. Des centaines d'accords internationaux — commerciaux, économiques, mais aussi la Convention européenne des droits de l'homme — auraient été fragilisés, soumis au risque d'être remis en cause à chaque nouvelle disposition constitutionnelle adoptée par initiative. La sécurité juridique du pays, sa fiabilité comme partenaire, la protection qu'offre la CEDH à chaque citoyen contre son propre État : tout cela devenait négociable.
Le vrai nom : « les juges étrangers »
L'initiative avait un second nom, plus honnête et plus révélateur : « Le droit suisse au lieu de juges étrangers ». Le slogan visait la CEDH et sa Cour de Strasbourg, présentées comme une ingérence de magistrats non élus dans les affaires suisses.
C'est là que le raisonnement se retourne. La Convention n'a pas été imposée à la Suisse : elle l'a librement ratifiée, en 1974, par ses institutions démocratiques. Elle protège les Suisses contre les abus de leur propre pouvoir — c'est vers Strasbourg que se tourne le citoyen que la justice de son pays a lésé. Se « libérer » de cette protection au nom de la souveraineté, c'est retirer aux individus un recours pour renforcer l'État. Une drôle de conception de la liberté.
Souveraineté bien comprise
Un pays reste souverain lorsqu'il choisit librement de s'engager, et qu'il tient sa parole. La force de la Suisse dans le monde tient précisément à sa fiabilité. Une nation qui se réserve de dénoncer ses traités dès qu'ils la gênent n'est pas plus souveraine : elle est seulement moins crédible.
La leçon de méthode
Au-delà de l'objet, l'épisode enseigne quelque chose sur la démocratie directe elle-même. Sa force est de confier la décision au peuple ; sa fragilité est que le peuple décide sur la base de ce qu'on lui présente, et donc du nom qu'on donne aux choses. Une initiative bien nommée part avec une longueur d'avance.
C'est pourquoi le rôle d'un média, dans une démocratie de votations, n'est pas de dire quoi voter, mais de traduire les titres en mécanismes : que fait vraiment ce texte, au-delà du mot qui l'habille ? En 2018, une fois la mécanique exposée, la majorité a vu qu'« autodétermination » signifiait surtout « insécurité juridique et recul des droits ». Elle a dit non. C'est la démocratie directe à son meilleur : lente à convaincre, mais difficile à tromper durablement.
Sources
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