Les Suisses voteront le 25 novembre sur l’initiative UDC dite de «l’autodétermination». Un texte qui prévoit de faire primer le droit national sur le droit international. La démarche du parti national-conservateur vise avant tout à attaquer la Cour européenne des droits de l’Homme, dont les arrêts parfois contraires à des décisions de tribunaux suisses sont jugés «inacceptables» et «antidémocratiques» par les membres de l’UDC.
Pour faire valoir ses arguments, le parti n’hésite pas à surfer sur la xénophobie rampante. Le nom complet de l’initiative est «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)». Cette appellation est bien évidemment malhonnête et ne repose sur aucune base factuelle. D’abord, la Suisse, comme les 47 pays signataires de la Convention européenne des droits de l’Homme, dispose d’un représentant à la Cour européenne des droits de l’Homme. Et actuellement, elle en a même deux, puisque le Liechtenstein est représenté par un Suisse! Il est donc faux de dire que cette cour n’est composée que de juges «étrangers».
Ensuite, faire de la Cour européenne des droits de l’Homme (CrEDH) le symbole d’un colonialisme juridique, comme l’affirment certains représentants de l’UDC, est à tout le moins malhonnête. Depuis 1974, la CrEDH n’a constaté une violation de la Convention que dans environ 1,5% des cas suisses qui lui ont été soumis. C’est dire si «l’interventionnisme étranger» dans la jurisprudence suisse est limité. Mieux: il relève d’un fantasme absolu. Mais l’UDC préférerait affaiblir la protection des droits humains pour que sa vision juridique étroite s’applique à la Suisse plutôt que de reconnaître les avantages de la CrEDH.
Car à terme, si l’initiative devait être acceptée, la Suisse ne pourrait plus prétendre être signataire de la Convention européenne des droits de l’Homme, si le droit national prime sur le droit international. Pourtant, la Cour européenne des droits de l’Homme garantit à tous les Suisses la possibilité de faire valoir leurs droits devant une instance supérieure au Tribunal fédéral. Cette opportunité permet de faire constater des atteintes à des droits fondamentaux, ces derniers devant par principe être respectés par la justice suisse, mais comme nul n’est parfait, le fait de pouvoir porter une affaire devant la Cour européenne est une protection supplémentaire indispensable.
Pire: si la Suisse acceptait cette initiative mal nommée, elle rejoindrait la Biélorussie, seul pays à n’avoir pas accepté de faire bénéficier à ses citoyennes et ses citoyens de la protection de la Cour européenne des droits de l’Homme…
Les traités internationaux adoptés par la Suisse l’ont été dans un cadre strictement démocratique. C’est donc également malhonnête de la part de l’UDC de prétendre que la Suisse pourrait devenir une colonie d’une grande puissance étrangère. Par contre, il est évident qu’en cas de dénonciation d’accords internationaux contradictoires avec de nouvelles initiatives (parions qu’elles émaneront de l’UDC), une telle situation impliquera bien sûr un affaiblissement de la position suisse sur la scène internationale ainsi que des démêlés juridiques à n’en plus finir.
La campagne n’a pas encore réellement débuté, période estivale oblige. Pourtant, cette initiative constitue une réelle menace pour la Suisse et plus particulièrement pour la protection des droits fondamentaux de ses citoyens. A celles et ceux qui seraient tentés de dire oui, sous le charme d’arguments fallacieux, une seule question s’impose: est-ce que, pour 1,5% de cas suisses contraires à la Convention européenne des droits de l’Homme en près de cinquante ans, le fait de bousculer complètement l’ordre juridique suisse et ses relations avec le droit international est une réponse proportionnée et un pari qui mérite d’être tenu peu importe les conséquences? La réponse est bien évidemment non. Puissent les Suisses rejeter sèchement cette initiative le 25 novembre prochain, afin d’éviter une crise sans précédent dans l’ordre juridique de notre pays. – (Grégoire Barbey)