Droit d’initiative: l’équilibre doit être respecté

Comment réformer le droit d'initiative sans pour autant réduire les droits démocratiques?
Grégoire Barbey

Avenir Suisse a récemment présenté une étude sur le droit d’initiative et émis cinq propositions pour le réformer:
– Fixer le nombre de signatures pour faire aboutir une initiative constitutionnelle à 4% du corps électoral (210’000 personnes contre 100’000 aujourd’hui), tout en conservant le délai de 18 mois pour réunir les signatures;
– Donner pour mandat à la Chancellerie fédérale de valider l’initiative en amont de la récolte des signatures;
– N’avoir qu’une initiative par jour de votation;
– Introduire un droit d’initiative législative sur le plan fédéral nécessitant 100’000 signatures;
– Introduire un référendum obligatoire pour les lois d’application des initiatives acceptées par les citoyens.

Le document – consultable sur le site d’Avenir Suisse – est très intéressant. On y apprend notamment que depuis l’introduction du droit d’initiative il y a 124 ans, seules quatre initiatives ont été invalidées. Ou que les Suisses ont largement plébiscité l’économie de marché si l’on se base sur l’ensemble des votations à caractère économique depuis les débuts de la démocratie directe.

Les propositions du think tank méritent d’être débattues et de pousser la réflexion au-delà de l’habituel clivage «démocrates et anti-démocrates». Un système politique n’a de sens qu’avec une juste pondération des pouvoirs. Le peuple en est un. Le droit d’initiative lui permet de faire émerger dans le débat public des sujets qui peuvent sciemment (ou non) écartés par l’Assemblée fédérale et le gouvernement. C’est un moyen de contraindre les autorités à agir sur des thèmes jugés fondamentaux par les citoyens. Mais si le Parlement peut débattre de la loi d’application résultant d’un sujet accepté en votation populaire, c’est aussi parce que le droit d’initiative a ses limites et qu’il faut parfois en préciser certains points.

Aujourd’hui, certains partis et certaines organisations font de ce rôle historique du Parlement d’avoir la capacité d’interpréter la volonté populaire un danger pour la démocratie directe. C’est une exagération très dangereuse. Une posture qui consiste à opposer de prétendues élites à un corps électoral uniquement constitué de petites gens aux priorités forcément différentes de la classe dirigeante. La proposition d’Avenir Suisse la plus intéressante est donc indéniablement celle consistant à rendre obligatoire le référendum sur les lois d’application des initiatives populaires.

Une part importante des parlementaires fédéraux craignent de prendre publiquement une position contraire à l’idée qu’ils se font de la doxa du souverain. Une loi d’application peut déjà être soumise à référendum, mais nécessite de récolter 50’000 signatures dans un délai de 100 jours. Selon les groupements à l’origine d’une initiative, cela implique des moyens et des ressources humaines potentiellement trop importantes. Il n’est pas contraire à l’esprit de la démocratie directe que les citoyens se prononcent sur la mouture finale de l’initiative qu’ils ont précédemment accepté. Et cela permettra aux parlementaires fédéraux d’aller parfois, s’ils le jugent impératifs, contre ce qu’ils pensent être la position du peuple.

Le rejet de la loi d’application ne devrait toutefois pas effacer de la Constitution fédérale l’article accepté en votation populaire. Sinon, il ne serait tout simplement pas envisageable de considérer cette mécanique comme étant un renforcement du droit d’initiative. Un refus du référendum sur la loi d’application devrait amener le Parlement à en soumettre une nouvelle version après en avoir à nouveau débattu. Et ce n’est qu’au cas où cette seconde mouture serait à nouveau refusée que la question de maintenir ou non l’article constitutionnel prendrait son sens.

Cela alourdirait effectivement le processus décisionnel. Et pourrait avoir des conséquences peu désirables sur la prévisibilité du droit suisse. Néanmoins, Avenir Suisse semble conscient que la réforme du droit d’initiative est un sujet épineux et électoralement peu défendable. De telles propositions doivent favoriser le dynamisme politique de la Suisse sans donner l’impression à la population que ses droits sont réduits. Disséminer une telle impression pourrait avoir des effets graves sur la confiance accordée au pouvoir politique. Une confiance déjà passablement mise à mal en ce début du XXIe siècle.

Le think tank Avenir Suisse a raison de se positionner sur ce débat essentiel. La vitalité de notre système politique le mérite. Le droit d’initiative est un bien précieux qui ne doit pas être bafoué ni pour autant sacralisé. Les droits populaires sont un élément essentiel, sinon fondamental, de la Suisse. Difficile d’y toucher sans donner l’impression de vouloir les restreindre. Ce qui ne signifie pas qu’une discussion à ce sujet doit être écartée.

A aucun moment, le pouvoir politique ne doit s’imaginer être en mesure de contourner la décision souveraine des citoyens. Ce serait une erreur fatale que de le souhaiter. Mais il ne doit pas non plus perdre sa marge de manœuvre dans son interprétation des décisions populaires. C’est cet équilibre, toujours précaire, qu’il faut préserver à tout prix.

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