Matériel de guerre : ce que change la révision de la loi

Peu de lois suisses sont aussi chargées que celle sur le matériel de guerre. Elle touche à la neutralité, à l'image humanitaire du pays, à la défense nationale et à l'avenir d'une industrie de niche. Depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie, elle a aussi valu à la Suisse de vives critiques de ses voisins. La révision soumise au vote le 29 novembre tente de répondre à ce malaise. Ses partisans y voient une adaptation indispensable, ses adversaires un recul éthique.

D'où l'on part

Le droit actuel est issu d'un compromis récent. En réponse à l'initiative populaire « Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile », dite initiative correctrice, le Parlement a adopté un contre-projet entré en vigueur en 2022. Depuis, toute vente est interdite si le pays destinataire est impliqué dans un conflit armé ou s'il viole gravement les droits humains.

La règle a rapidement montré ses effets. Des États comme l'Allemagne ou l'Espagne, qui avaient acheté des munitions suisses des années plus tôt, ont demandé l'autorisation de les transmettre à l'Ukraine. Le Conseil fédéral a toujours refusé. Lors des débats au Conseil des États, des élus ont rapporté que l'Allemagne, les Pays-Bas et le Danemark avaient fait savoir qu'ils ne passeraient plus commande à une Suisse jugée trop rigide.

En mai 2023, la commission de la politique de sécurité du Conseil des États a déposé une motion pour assouplir la loi. Le Conseil fédéral l'a mise en œuvre dans un message du 12 février 2025, limité à une seule nouveauté : une compétence de dérogation pour le gouvernement. Le Parlement est allé nettement plus loin.

Ce que change le texte

La modification du 19 décembre 2025 comporte trois volets principaux :

• Une compétence de dérogation pour le Conseil fédéral. Il pourra s'écarter des critères d'autorisation en présence de circonstances exceptionnelles, lorsque la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de sécurité l'exige. Dans son message, le gouvernement citait notamment les livraisons de pièces détachées par des sous-traitants suisses à des entreprises d'États partenaires soudain impliqués dans un conflit.
• Un régime facilité pour les pays de l'« annexe 2 ». Les demandes visant des États dont le régime de contrôle des exportations est comparable à celui de la Suisse seront en principe autorisées, même si ces États sont engagés dans un conflit armé. La liste, qui figure à l'annexe 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre, compte 25 pays : 17 des 27 États de l'Union européenne, les États-Unis, le Canada, l'Australie, le Japon, la Nouvelle-Zélande et l'Argentine notamment. Le Conseil fédéral pourra refuser une demande en cas de circonstances exceptionnelles, si les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure, de sécurité ou de neutralité l'exigent.
• La fin de principe des déclarations de non-réexportation. Pour ces mêmes pays, la Suisse renoncera en principe à exiger l'engagement de ne pas transmettre le matériel à un État tiers. Le Conseil fédéral pourra toutefois l'imposer pour des raisons de politique extérieure, de neutralité ou de sécurité. Pour les pièces détachées et éléments d'assemblage intégrés à une chaîne de production internationale, il pourra aussi y renoncer.

Ce qui ne change pas : chaque exportation reste soumise à autorisation, et les critères d'exclusion liés aux violations graves des droits humains restent en vigueur, rappellent le Conseil fédéral et les milieux industriels.

Et l'Ukraine ?

C'est le paradoxe du dossier. Le débat est né de la guerre en Ukraine, mais la révision ne lui profitera pas directement. L'Ukraine ne figure pas à l'annexe 2, et le nouveau régime de réexportation n'est pas rétroactif : il ne s'applique pas au matériel déjà livré. Le conseiller fédéral Guy Parmelin l'a reconnu dès les débats de juin 2025. La gauche a tenté à plusieurs reprises d'ajouter une disposition en faveur d'un État qui se défend contre une agression, au sens de la Charte des Nations unies. Sans succès.

Qui a lancé le référendum

La loi a été combattue par la voie du référendum facultatif. Le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) en a pris la tête, au sein d'une alliance réunissant notamment le PS, les Vert-e-s, le PEV et des organisations comme Terre des hommes, Public Eye, Caritas ou l'EPER. Selon la Chancellerie fédérale, 58 952 signatures ont été déposées le 17 avril 2026, dont 58 767 valables, au-delà des 50 000 requises. S'agissant d'une loi, la majorité du peuple suffira : la majorité des cantons n'est pas requise.

La position des autorités

Au Conseil des États, le cœur de l'assouplissement a été adopté le 11 juin 2025 par 31 voix contre 11. Au National, le projet a passé le vote sur l'ensemble le 2 décembre 2025 par 120 voix contre 63. En votation finale, le 19 décembre 2025, le Conseil national l'a adopté par 122 voix contre 68 et 6 abstentions : l'UDC, le PLR et la grande majorité du Centre ont voté oui, le PS et les Vert-e-s non, les Vert'libéraux se sont divisés.

Le Conseil fédéral, qui ne proposait au départ que la compétence de dérogation et s'était opposé à la version du Conseil des États sur la réexportation, recommande désormais d'accepter la loi. En lançant la campagne, fin septembre, le président de la Confédération Guy Parmelin a assuré que la révision n'était « en aucun cas un blanc-seing pour le Conseil fédéral ».

Les arguments des partisans

• La défense du pays. Une neutralité armée suppose une industrie d'armement capable de produire. Or celle-ci ne peut pas vivre du seul marché suisse : sans exportations, pas d'économies d'échelle.
• La fiabilité envers les partenaires. Selon l'industrie, les règles actuelles écartent de plus en plus les entreprises suisses des marchés internationaux. Exemple donné lors du lancement de la campagne du Conseil fédéral : les entreprises suisses ne peuvent actuellement pas fournir aux États-Unis des composants pour le F-35, ce que la réforme pourrait permettre.
• Des garde-fous maintenus. Chaque exportation reste autorisée au cas par cas, le Conseil fédéral garde un droit de refus et le droit de la neutralité reste applicable. Pour Guy Parmelin, les assouplissements ne remettent pas en cause ce droit.

Les arguments des opposants

• La neutralité. Pour la gauche, livrer à des États engagés dans un conflit et laisser circuler le matériel suisse mine la crédibilité de la Suisse comme pays neutre.
• Les droits humains. L'alliance référendaire craint que des armes suisses aboutissent dans des guerres civiles ou chez des régimes peu respectueux des droits humains, une fois réexportées sans contrôle suisse.
• Le pouvoir du seul Conseil fédéral. La compétence de dérogation concentre une décision sensible entre les mains du gouvernement, au détriment du contrôle démocratique.
• Une « Lex industrie ». Au National, un élu vert a résumé la critique : la révision serait une « Lex industrie » plutôt qu'une « Lex Ukraine », puisqu'elle ne permettra pas d'aider ce pays.

Le lien avec la neutralité

Le vote intervient deux mois après le rejet net, le 27 septembre, de l'initiative qui voulait inscrire une neutralité stricte dans la Constitution. Les deux camps revendiquent ce résultat. Les partisans de la loi y lisent un soutien à une neutralité souple, compatible avec une coopération étroite avec les pays occidentaux. Les opposants rappellent que le peuple a confirmé la neutralité elle-même, et que celle-ci perd son sens si la Suisse arme indirectement des belligérants.

Le contexte économique pèse aussi. En 2025, les entreprises suisses ont exporté pour 948,2 millions de francs de matériel de guerre vers 64 pays, une hausse de 43 % sur un an. L'Allemagne en a reçu 386,4 millions, et plus de 85 % des exportations sont allées vers l'Europe. Aucune livraison n'a été destinée à l'Ukraine, toujours en guerre.

Sources

• 25.024 Loi fédérale sur le matériel de guerre (introduction d'une compétence dérogatoire pour le Conseil fédéral). Modification, Curia Vista, Parlement suisse.
• Le Parlement assouplit la loi sur le matériel de guerre, RTS.
• Le référendum contre l'assouplissement de la loi sur le matériel de guerre récolte 62'000 signatures, RTS.
• Le Conseil fédéral favorable à assouplir les exportations d'armes, dépêche ATS, bluewin.
• Les exportations suisses de matériel de guerre bondissent de 43 % en 2025, RTS.
• Référendum sur le matériel de guerre, alliance référendaire.
• Révision de la LFMG : des règles claires, une Suisse sûre, Swissmem.