Salaires des dirigeants des régies publiques : qui décide, qui contrôle ?

L'affaire avait duré sept jours. En février 2021, on apprenait que le bureau du conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève avait décidé, fin 2020 et à l'unanimité, de porter la rémunération de son directeur général de 379 595 à 450 000 francs par an. Soit 70 000 francs de plus, environ 18 %, au moment où les soignants réclamaient une prime covid, et quelques mois après les files d'attente des Vernets pour un colis alimentaire. Une semaine de tollé plus tard, l'intéressé renonçait à l'augmentation.

On aurait tort de ranger l'épisode au rayon des indignations passagères. Il a révélé une mécanique que peu de citoyens connaissent, et qui n'a pas changé depuis : à Genève, aucune loi ne fixe de plafond à la rémunération des dirigeants des établissements publics. La question n'est donc pas de savoir si tel directeur méritait son augmentation. Elle est de savoir qui décide, selon quels critères, et devant qui il en répond.

Des entreprises publiques, pas des services de l'État

HUG, Services industriels (SIG), Transports publics (TPG), Aéroport, Hospice général, IMAD : ces institutions emploient des dizaines de milliers de personnes et brassent des milliards. Elles appartiennent à la collectivité, mais ne sont pas des départements de l'administration. Ce sont des établissements de droit public autonomes, dotés de leur propre conseil d'administration, où siègent des représentants désignés par le Conseil d'État, le Grand Conseil, parfois les communes et le personnel.

C'est ce conseil qui nomme la direction générale et négocie ses conditions. Le directeur d'un établissement autonome n'est donc pas un haut fonctionnaire soumis à la grille salariale de l'État : son contrat relève de l'institution.

Le cadre commun est posé par la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), adoptée par le Grand Conseil en 2017 après des années de débats sur la gouvernance des régies. Elle harmonise la composition des conseils, les règles d'incompatibilité, la surveillance par le Conseil d'État.

Ce que la loi plafonne — et ce qu'elle ne plafonne pas

La LOIDP encadre la rémunération des membres des conseils d'administration : son article 22 la plafonne par référence à la grille de l'État et la rend publique. Sur celle des directions générales, elle est muette. L'article 41 dit seulement que le directeur général est « nommé par le conseil ».

L'omission n'a rien d'un oubli. Lors des débats, la gauche radicale avait déposé un amendement pour plafonner ces salaires ; il a été rejeté à une large majorité, du MCG aux Verts. L'argument qui l'a emporté est celui que les HUG ont resservi en 2021 : un hôpital universitaire ou un énergéticien recrute sur un marché, et ce marché ne s'arrête pas aux frontières du canton. La direction de l'Inselspital bernois était alors payée nettement plus que celle des HUG. Plafonner, c'était selon cette logique se condamner aux seconds choix.

Position	Argument	Point faible
Pas de plafond	Ces institutions sont en concurrence pour les compétences ; un conseil d'administration est mieux placé qu'un parlement pour évaluer un dirigeant.	Le « marché » de référence est choisi par ceux qui en bénéficient. Et le risque d'entreprise est nul : l'État garantit.
Plafond au niveau d'un conseiller d'État	Nul ne devrait gagner plus, au service du public, que l'élu qui en répond devant le peuple. Règle simple, lisible, portée par la gauche radicale en 2017, reprise depuis par le MCG.	Un magistrat n'est pas recruté pour sa compétence technique. Le plafond peut écarter des profils, ou se contourner par des primes.
Plafond relatif	Un multiple du plus bas salaire de l'institution, ou une fourchette validée par le Conseil d'État.	Plus subtil, donc plus négociable — et moins contrôlable par le citoyen.

Le résultat se lit dans les chiffres publiés : plusieurs directeurs d'établissements publics genevois gagnent davantage que les conseillers d'État chargés de les surveiller. Rien d'illégal. Un choix.

Le vrai problème : personne ne répond de la décision

Reprenons la chronologie de 2021. La décision est prise fin 2020 par le bureau du conseil d'administration — un cercle restreint, pas le conseil plénier. Elle n'est pas communiquée. Elle sort dans la presse en février. L'institution la justifie par écrit, en invoquant les salaires pratiqués ailleurs. La controverse enfle, à gauche comme à droite. Le directeur renonce.

À aucun moment un organe élu n'a eu à voter. À aucun moment un critère public n'a permis de dire si 450 000 francs étaient trop, assez ou trop peu. La régulation s'est faite par le scandale, c'est-à-dire par hasard : si l'information n'avait pas fuité, l'augmentation s'appliquerait.

Quelques mois plus tôt, le service d'audit interne de l'État avait d'ailleurs relevé que des primes versées aux dirigeants de plusieurs institutions — IMAD, Hospice général, HUG — pour 2018-2019 n'étaient pas conformes aux règles en vigueur. Le Conseil d'État avait exigé qu'il y soit mis fin. Là encore, le contrôle est arrivé après coup.

Notre position

La transparence ne suffit pas, parce qu'elle ne fait que déplacer le problème : on sait désormais combien, on ne sait toujours pas pourquoi.

Un plafond rigide aligné sur le salaire d'un magistrat a le mérite de la clarté, et nous comprenons qu'il séduise. Mais il traite le symptôme. Ce qui manque n'est pas un chiffre, c'est une procédure : une fourchette de rémunération fixée à l'avance par le Conseil d'État pour chaque établissement, publiée, et dont toute sortie devrait être motivée devant la commission des finances du Grand Conseil avant d'entrer en vigueur. Que le conseil d'administration garde la main sur le choix de la personne ; que les élus gardent la main sur l'enveloppe.

Ces institutions vivent de primes d'assurance-maladie, de factures d'électricité, de billets de tram et d'impôts. Ceux qui les dirigent font un travail difficile et ont le droit d'être bien payés. Ceux qui les paient ont le droit de savoir qui a dit oui.

Sources

• Loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP, A 2 24) — art. 22 (rémunération des conseils) et art. 41 (directeur général).
• Rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements publics — État de Genève.
• « L'augmentation salariale de 70 000 francs du directeur des HUG suscite la controverse » — RTS, février 2021.
• « Le directeur des HUG renonce à son augmentation » — Le Courrier, 18 février 2021.
• « À Genève, le MCG veut plafonner le salaire des directeurs de régie publique » — Le Temps.